Charte de Déontologie des Chasseurs Immobiliers :

• Les membres de la FCI sont des professionnels de l'immobilier spécialisés à titre principal dans la recherche à l'acquisition ou à la location de biens immobiliers. Ils représentent les intérêts de leur client acquéreur ou locataire dans un souci de transparence et de neutralité.
• Les membres de la FCI s'engagent à respecter strictement la législation française et européenne, notamment la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et ses modifications successives) et ses différents décrets d’application règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en particulier :

=> à être obligatoirement détenteurs de la Carte Professionnelle de Transaction délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de leur siège social ;

=> à être couverts par une assurance professionnelle et à disposer d’une garantie financière, sauf disposition du Décret d’application de la Directive Européenne « Services » du 12 juillet 2010 pour les détenteurs de la carte professionnelle de Transaction, ne maniant pas des fonds qui en sont exemptés ;

=> Les engagements des membres de la FCI vis-à-vis de leurs clients sont contractuels.Toute mission de recherche fait l’objet d’un mandat de recherche écrit qui stipule, notamment : la description du bien recherché, les moyens mis en œuvre, la durée et les conditions de rémunération.Ce mandat fera suite à la remise d’un Document d’Information Précontractuelle (DIP).Dans le cas d’un démarchage à domicile auprès d’un particulier, le mandat doit être accompagné d’un formulaire de rétractation, permettant au particulier de faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ;

=> Ils s’engagent à respecter l’alinéa suivant, lorsque le mandant est un particulier : « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ».Lorsque le mandant est un professionnel ou agit dans le cadre de ses activités professionnelles, la rémunération du mandataire peut être augmentée des frais exposés et le mandataire peut prétendre au paiement des frais exposés et des honoraires avant même que l’opération ait été effectivement conclue ou constatée ;

=> Les membres de la FCI s’engagent à respecter leurs obligations de formations, tant pour le détenteur de la carte de transaction que pour chaque agent commercial habilité, dans le cadre défini par la loi ALUR, à savoir 42 heures tous les 3 ans, dont au moins 2 heures consacrées à la déontologie et à la lutte contre le blanchiment d’argent (Tracfin) et 2 heures pour la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement ;

=> Les membres de la FCI qui souhaitent proposer des prestations sans aucun lien avec l’intermédiation dans la transaction sont autorisés à recourir au contrat de services, dès lors que l’activité concernée n’entre pas dans le cadre de la loi Hoguet (par exemple : décoration intérieure, courtage...).

• Les membres de la FCI s’engagent à procéder aux démarches nécessaires auprès de la CCI dont ils dépendent, afin d’habiliter sur leur carte de transaction chaque agent commercial indépendant avec lequel ils contracteront. Ils s’assurent que chaque agent commercial indépendant est couvert par une assurance professionnelle.
• Les informations délivrées par les clients des membres de la FCI sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent faire l’objet d’une diffusion quelconque, à qui que ce soit, sans un accord préalable.
• Les membres de la FCI s’engagent à fournir à leurs clients, en toute transparence, l’ensemble des informations concernant la mission et les tenir informés régulièrement de l’avancée de leurs démarches.Toute visite d’un bien par le mandant doit se faire en présence du mandataire, sauf cas exceptionnel. Les membres de la fédération s’engagent à accompagner leurs clients jusqu’à la signature de l’acte définitif.
• Les membres de la FCI s’engagent à respecter une totale transparence, et à instaurer un climat de confiance avec l’ensemble des professionnels de l’immobilier.
• Les membres de la FCI s’engagent à faire respecter l’éthique et l’image des chasseurs immobiliers, sans dénigrement, de façon à faire évoluer positivement la profession de façon pérenne.
• Les membres de la FCI s’engagent à ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales.
• Les membres de la FCI s’engagent à veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.